Le recours en suspension déposé contre l’ordonnance de police d’Anderlecht interdisant la présence de mineurs de moins de 16 ans non accompagnés dans le quartier de Cureghem la nuit de la Saint-Sylvestre a été rejeté lundi soir par le Conseil d’État.
La Haute juridiction considère dans son arrêt que les demandeurs n’ont pas prouvé « concrètement l’existence dans leur chef d’un préjudice assez grave pour justifier une suspension de cette ordonnance ». Selon l’édile, il s’agit d’une mesure « de protection », en particulier contre l’utilisation de feux d’artifice et les blessures qu’ils peuvent causer lorsqu’ils sont mal manipulés.
Cette décision a été prise après l’avis de l’auditeur du Conseil d’État qui a jugé plus tôt ce lundi que l’assignation à résidence décidée par le bourgmestre d’Anderlecht, Fabrice Cumps, à l’encontre des jeunes de moins de 16 ans du quartier de Cureghem pour la nuit du Nouvel An était illégale et en violation de la Convention sur les droits de l’enfant. Cependant, il n’a pas sollicité la suspension, car la famille qui a fait la demande n’a pas pu prouver l’existence d’un préjudice suffisamment grave pour justifier une suspension en urgence.
Le bourgmestre Fabrice Cumps (PS) a décidé que les jeunes de moins de 16 ans ne pourront sortir que avec un parent ou un tuteur la nuit de la Saint-Sylvestre, à partir de 19 heures. Selon l’édile, il s’agit d’une mesure « de protection », en particulier contre l’utilisation de feux d’artifice et les blessures qu’ils peuvent causer lorsqu’ils sont mal manipulés.
« Le bourgmestre n’avait pas l’autorité pour prendre seul cette décision, estime l’auditeur Benoit Cuvelier. Les incidents sur lesquels il s’est appuyé pour prendre cette décision se sont produits lors des nuits de la Saint-Sylvestre 2022 et 2023. La nuit de la Saint-Sylvestre 2024 n’est donc pas un événement imprévisible, c’était ici au conseil communal d’agir à ce niveau.«
La décision est également contraire à la Convention sur les droits de l’enfant, qui n’autorise l’arrestation d’un mineur qu’en tant que mesure ultime, quand aucune autre solution n’est envisageable.
« La décision du bourgmestre prévoit l’arrestation immédiate de tout mineur de moins de 16 ans qui n’est pas accompagné d’un parent ou d’un tuteur, sans laisser à la police le moindre pouvoir d’appréciation.«
L’auditeur conclut que la décision du bourgmestre n’est pas suspendue, car la famille à l’origine de la requête n’est pas irrémédiablement lésée par un tel acte.
