Jeudi, la majorité des recours en annulation portés contre l’ordonnance bruxelloise qui réforme le secteur des taxis ont été rejetés par la Cour constitutionnelle.
L’ordonnance du 9 juin 2022 a été annulée sans aucun doute par des exploitants de véhicules de type Uber, un exploitant de taxi ayant une autorisation délivrée par la Région flamande, des exploitants de taxis traditionnels et un intermédiaire de réservation. Le secteur des services de transport individuel en Région de Bruxelles-Capitale est réformé par ce texte. Il a instauré un domaine cohérent, tout en différenciant les taxis de station (taxis classiques), de rue (Uber et autres plateformes) et de cérémonie, auxquels sont appliquées des règles distinctes. L’ordonnance règle également l’activité des agents de réservation.
Les requêtes des parties requérantes ont été largement rejetées par la Cour, notamment celles portant sur l’impossibilité pour les personnes morales d’obtenir une autorisation d’exploitation des taxis, les règles concernant les intermédiaires de réservation et les mesures transitoires. Toutefois, elle a estimé qu’il aurait été nécessaire de conclure un accord de coopération entre les régions concernant les courses interrégionales. La disposition de l’ordonnance qui régle ce point de manière « unilatérale » a donc été annulée, mais elle en conserve les effets jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard.
