Un changement significatif se profile sur le marché de l’immobilier à Bruxelles. Ce vendredi, des partis de gauche (Socialistes, verts, PTB, Team Fouad Ahidar) ont voté un texte au parlement régional. Quel est son objectif ? Il sera nécessaire à l’avenir d’imposer aux propriétaires de réduire leurs tarifs, s’ils proposent un loyer trop élevé pour la valeur réelle de leur bien immobilier.
Alors, question basique : comment est-ce que ça va marcher ?
Un tarif indicatif accessible sur internet…
Dans la région de Bruxelles, une grille des loyers est déjà en place. C’est un instrument proposé par la Région, accessible en ligne. Les propriétaires et les locataires sont en mesure d’indiquer les principales caractéristiques du bien immobilier occupé, telles que l’adresse, le nombre de chambres, le coefficient PEB d’isolation, la superficie totale, entre autres.
Avec l’ensemble de ces informations, l’outil génère alors un tarif indicatif. Si votre loyer dépasse ce montant de plus de 20%, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de ce qu’on nomme la Commission paritaire locative. Cette commission, qui comprend quatre délégués des propriétaires et quatre délégués des locataires, a la possibilité de décider si le loyer exigé est excessif ou non. Si la réponse est affirmative, son opinion peut être communiquée à un juge de paix qui aura alors le pouvoir d’imposer au propriétaire une réduction du montant. Si un locataire dépose directement une plainte auprès du juge, celui-ci peut également solliciter l’avis de cette Commission afin de déterminer si le loyer est excessif ou non.
Cependant, il faut être vigilant, le fait d’observer que le loyer que nous acquittons excède de plus de 20% le tarif indicatif proposé par la grille des loyers en ligne ne sous-entend pas nécessairement qu’il est excessif et qu’on pourrait le réduire.
Effectivement, la Commission paritaire locative va également réaliser une évaluation du bien que vous louez. Et elle peut affirmer que, compte tenu des caractéristiques de votre propriété, il est justifié que vous payiez (légèrement) plus cher. Par exemple, si la propriété est entièrement neuve, fraîchement rénovée ou rénovée avec des matériaux haut de gamme, si elle dispose d’un vaste jardin ou d’une magnifique terrasse bien exposée, etc…
« Et cet avis peut aussi conforter le prix qui est demandé par le propriétaire, même s’il était contesté par le locataire qui le jugeait abusif. On a déjà eu quatre dossiers traités par la Commission et, dans trois cas, elle a jugé qu’il ne s’agissait pas loyer abusif », explique le député Martin Casier qui porte ce texte au parlement et l’a introduit au nom du PS.
