La magistrature est préoccupée par les projets de réforme des pensions que les partis qui tentent de former un gouvernement fédéral préparent. Selon une note commune du Conseil consultatif de la magistrature, du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public, elle a exprimé cela vendredi concernant le formateur Bart De Wever (N-VA).
Selon plusieurs médias, les partis de la possible coalition « Arizona » souhaiteraient en particulier changer le système de calcul des pensions. Les salaires des 10 dernières années de leur carrière ne seraient donc plus utilisés pour calculer les pensions des fonctionnaires.
La péréquation, système selon lequel les pensions des fonctionnaires sont indexées sur les augmentations de salaire des fonctionnaires en activité, serait également supprimée. Par conséquent, le calcul de la pension des fonctionnaires serait moins bénéfique.
Selon la note intitulée « Réforme des pensions : risque pour l’État de droit? », « rendre la fonction de magistrat moins attrayante implique ipso facto qu’il y aura (encore) moins de magistrats et qu’il y aura en tout cas moins de magistrats spécialisés ».
Elle soutient également que « la diminution du nombre de magistrats entraîne également des délais de traitement plus longs et une diminution des personnes ayant un profil et une expérience de qualité/spécialisés, ce qui entraîne également une administration de la justice de moindre qualité ».
Selon la magistrature, l’application d’un tel plan constituerait une « atteinte générale aux droits à la pension des magistrats » et serait « contraire à l’indépendance et à l’autonomie du pouvoir législatif ». La note souligne également que « les effectifs dans le système judiciaire sont déjà très inquiétants actuellement ».
